Les agents de la DGFiP contre la mort des finances publiques

Le Réveil ouvre ses colonnes aux agents de la DGFiP, qui nous expliquent les raisons du conflit social en cours dans le réseau de proximité du ministère des finances.

D’abord , qu’est ce que la DGFiP ? Pour beaucoup de gens, derrière cet acronyme se cachent soit les Impôts soit le Trésor Public soit le Fisc. En réalité, La DGFiP ou Direction Générale des Finances Publiques est issue de la fusion entre la DGI (Direction Générale des Impôts) et de la DGCP (Direction Générale de la Comptabilité Publique) qui a eu lieu en 2008. Aujourd’hui, la DGFiP couvre diverses missions.
Au delà du calcul (assiette de l’impôt des particuliers et des entreprises) et du recouvrement des différentes taxes, elle est aussi en charge de la publicité foncière, des évaluations domaniales (gestion des biens de l’État), du cadastre, des successions vacantes, des services informatiques, de , des amendes, des régies des cantines, piscines, de la trésorerie hospitalière, et de la gestion publique tant au niveau de l’État qu’à celui des collectivités. Pour répondre aux exigences européennes, l’État français s’est engagé à réduire drastiquement le nombre de fonctionnaires et depuis de nombreuses années, la DGFiP est la principale pourvoyeuse de postes supprimés. Elle a déjà perdu 25 % de ses effectifs entre 2000 et 2017, soit plus de 40 000 emplois qui ont été supprimés. Mais cela ne semble toujours pas suffisant puisque le 3 septembre, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé 5 800 nouvelles suppressions d’emploi dans son ministère d’ici la fin du quinquennat, dans le cadre du projet CAP 2022 inspiré par l’IFRAP, un think tank ultra-libéral, et coordonné par Thomas Cazenave, candidat LaReM à la mairie de Bordeaux. Le prélèvement à la source et la suppression de la taxe d’habitation d’ici 2023 ont été des arguments du gouvernement pour justifier la saignée dans ce ministère.

Dans ces conditions, l’équation pour la DGFiP tient en une question : comment faire moins pire (à défaut de pouvoir faire aussi bien…) avec encore moins d’effectifs ?

Même s’il est vrai que le dépeçage a commencé depuis les gouvernements précédents, l’exécutif actuel met les bouchées doubles. Les annonces de décisions concourant à la destruction du service public des finances se succèdent sans interruption. Après la fermeture de la majorité des trésoreries mais aussi de nombreux services des impôts des particuliers et des entreprises et l’externalisation de certaines missions comme le paiement des impôts chez les buralistes ou la mission topographique à l’IGN, le gouvernement enfonce le clou avec les annonces des suppressions d’emplois et une fois encore, le service public de proximité est sacrifié. Pour Gérald Darmanin, ces nouvelles suppressions d’emplois sont « la conséquence de la mise en œuvre » de « transformations d’ampleur visant à simplifier la vie des Français ». Pour être clair, selon lui la mise en place du Prélèvement à la source (PAS), la dématérialisation et la fin programmée de la taxe d’habitation permettraient ces nouvelles suppressions d’emplois.

Mais ce qu’oublie de dire M.Darmanin, c’est que la charge de travail des agents des Finances publiques n’a jamais autant augmenté que ces dernières années. Alors même que tout est mis en œuvre pour décourager les usagers de venir dans les centres des Finances publiques et les pousser à faire toutes leurs démarches sur internet, les contribuables tiennent toujours autant à vouloir rencontrer un agent expérimenté. Le nombre de dossiers par agents ne cesse d’augmenter et la fraude reste extrêmement élevée. Quant au prélèvement à la source, c’est une usine à gaz qui engendre un nombre important de questions, de signalements d’anomalies, de nouveaux problèmes de recouvrement auprès des entreprises … Bref, jamais les agents des Finances publiques n’ont été autant sollicités que ce soit par les particuliers, les entreprises ou les collectivités…

Malgré ce constat, ce gouvernement persiste et signe dans sa politique de suppressions massives d’emplois avec des conséquences désastreuses pour les usagers, qui verront un service public se dégrader un peu plus, et pour les agents, dont les conditions de travail ne cessent de se détériorer.

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Le logo de la DGFiP

Face à cette situation, depuis juin, de nombreuses mobilisations se sont développées sur tout le territoire avec le soutien des usagers et élus locaux pour la sauvegarde du service public de proximité.

Le gouvernement veut imposer aux directions locales une géographie revisitée au moyen de cartes censées démontrer plus de présences des services de la DGFiP sur les départements via des points d’accueil ou des Maisons France Service (MFS), en créant des Services de Gestion Comptable, des conseillers itinérants, quelques antennes dépendant d’un gros centre des impôts des Particuliers et des Entreprises.

Les trésoreries de proximité disparaîtront totalement pour 2022, entraînant bien sûr, un maximum d’externalisation de tâches comme par exemple les huissiers, le cadastre, les centres d’appel, l’encaissement du numéraire et des cartes bleues auprès des buralistes (généralisé en France dès le 1er juillet 2020). Le gouvernement impose également le tout internet mettant en difficulté les citoyens résidant dans des zones blanches ; les personnes âgées ou non, non habituées à cet outil, sans compter les personnes réfractaire à l’internet. La fracture numérique estimée à 20 % de la population , sera d’autant plus importante.

D’autre part, le statut modifié de la Fonction Publique a été voté en août 2019. Celui-ci supprime entre autres toutes les instances nationales au détriment des instances locales, favorise le recrutement par CDD et CDI.

La géographie revisitée n’est que duperie et met en danger le service public et les principes napoléoniens. Les Services de Gestion Comptable sont les prémices des agences comptables (un projet abandonné temporairement mais que le gouvernement a dans ses cartons). La conséquence de cette évolution serait la disparition de la séparation entre ordonnateur et comptable : l’édile gérera son budget de bout en bout et aucun contrôle interne ne sera possible. C’est la porte ouverte à tous les excès, et le risque est réel qu’en agissant ainsi, on facilite les détournements des fonds publics…

Les Maisons France Service et les points d’accueil ne seront pas pérennes car les communes devront finalement les financer (locaux, matériel et les agents). Ces postes seront occupés par des personnes peu ou mal formées, peu qualifiées (principalement des jeunes recrutés en service civique) et non soumises à notre déontologie. Au pire, ils seront privatisés… Les agents ne seront là que pour accompagner les usagers vers internet. Pour des questions plus techniques, un rendez-vous sera possible, mais à plusieurs kilomètres du domicile ! Les zones les moins habitées sont laissées à l’abandon. La déruralisation sera bien plus importante.

Et que dire de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale?

Supprimer encore 15% des effectifs en 3 ans conduira inexorablement à une diminution des moyens mis en œuvre et à une dégradation de l’ensemble des services. Pour rappel, la fraude c’est :

– 100 milliards d’euros de fraude fiscale annuelle en France ;
– 20 milliards d’euros de CICE donnés aux entreprises sans contrepartie de création d’emplois ;
– 5 milliards d’euros donnés au titre du Crédit Impôt recherche sans véritables vérifications, faute de moyens ;
– 3 milliards d’euros abandonnés après l’arrêt de l’ISF ;
– 100 milliards d’euros pour les différentes niches fiscales…

Pour les agents des finances, ces futures réformes sont injustes et inacceptables ! Elles montrent bien le mépris des agents et de la population que l’on pense amadouer avec un cadeau de 1 euro annuels sur la taxe d’habitation…

C’est pourquoi les agents des Finances Publiques sont en lutte et s’opposent à la fermeture de toutes les Trésoreries, Services des Impôts aux Entreprises (SIE) et Services des Impôts aux Particuliers (SIP) et autres structures, qui ont largement leur place sur le territoire et démontrent au quotidien leur importance.
Les agents dénoncent également la manière dont est traité le monde rural et péri-urbain, progressivement dépecé et vidé des services de proximité, écoles, services de santé, La Poste et autres services, et maintenant des Trésoreries, SIE et SIP. Dans le contexte actuel, pour qui voudrait s’en donner les moyens, il y a des possibilités de récupérer des masses d’argent bien plus conséquentes (fuites et évasions fiscales) plutôt que d’affaiblir une fois de plus le service public en supprimant des postes d’agents. Dans ces conditions, on ne peut que déplorer la manière dont sont traités les agents dévoués à leurs missions. En guise de récompense pour leurs services, on leur laisse souvent le choix entre la mutation forcée ou la porte de sortie… C’est pourquoi les agents des Finances publiques en lutte réclament le maintien de toutes leurs missions et emplois, exigent l’abandon immédiat des restructurations et fusions en cours et du projet CAP 2022 et se battent pour la reconnaissance de leur métier du savoir-faire qui est le leur.

Signé la DGFIP EN COLERE

Vous pouvez marquer votre soutien aux agents de la DGFiP par cette pétition : http://chng.it/HdHfL7FxyG

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